[G] [N] [Y] et Mme [V] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.

[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

2.3.5 du règlement de la zone Nf, ni davantage les dispositions de l'article 3.2.2 du document d'urbanisme ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sauraient justifier légalement la décision

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile; Débouté la société ADVANTEL de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

respecte la règle de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions

L'article 2.4.1 prévoyait une déduction de l'impact fiscal.

2.3.1 de l'arrêté en cause en ce qu'il ne comporte pas d'échéancier des surfaces à défricher méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er   septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime