L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

enfin, en application de l'article 1998 du Code civil, la compagnie AXA ne pouvait être déchargée de toute obligation envers les souscripteurs bons ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en ses deux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M.

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire,

6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier les actes faits sans pouvoir par le mandataire ; qu'ainsi en se bornant à affirmer qu'il n'est pas justifié d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu

1998 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la société La Tribune holding avait demandé à la banque d'intégrer le compte courant de la société Paris portage à la centralisation de trésorerie par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DOS Y... X...

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1998 du même code. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26

de l'existence d'un mandat entre elle-même et son époux, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1348 et 1985 du Code civil ; alors que, d'autre part, la ratification du mandant valide l'acte passé

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1998 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'article 2-10 du règlement intérieur des groupements FNATH le conseil d'administration nomme le

B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu