Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

la résiliation du contrat d'assurance dans les formes prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances, mais n'en a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris

et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi d 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

;appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 ancien du code civil : 6.

955 du code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ».

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

[E] du surplus de ses demandes, -reçu la société Décor Bâtiment Construction en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a déboutée, -condamné la société Décor Bâtiment

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.