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2 447 résultats pour « Article 180-04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768aa9cfa399a90d1e0d

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Conformément à l'article D. 613-3 du code de la sécurité sociale remplacé à compter du 1er janvier 2016 par l'article D. 160-15 du même code, les prestations en nature sont versées en continuité par le

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85c1cdc6046d473c2627

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD001014522

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, il n’était en effet pas possible d’appliquer à l’infraction définie à l’article 186 § 2 du code pénal le délai de prescription de quinze ans, car l’article 186

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b0

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

Y... quoique assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat, le présent arrêt sera prononcé par défaut à son égard ; Vu l'ordonnance de clôture en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e06

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de 1.000,00ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449b7

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

173 du code de procédure civile, adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur l'original du rapport ; Rappelle qu'en vertu de l'article 280 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2bbb848dd6814c5e6fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par des dispositions des articles 17 du code de la nationalité française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ca

Appel

12 août 2008

12 août 2008

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c78cdc6046d47b080d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1103, 1104 et 1193 ; 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles, 1217, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da08e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ba

Appel

18 février 2008

18 février 2008

I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a5273d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8242439575e2f7b322

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d44aafcdc6046d4759896c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f414114e0040aa3735c500

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l’espèce, Monsieur [X] [O] et Madame

Source officielle