Il invoque les articles 6 § 3 d) et 14 de la Convention. 2.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leurs autres

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 275,20 €uros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 2024.

Prononcé le 03 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, Débouté M.

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation de la convention : La mise en demeure du 17/03/2025 a été reçue le 04/04/2025 ; elle a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 11 du contrat de

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’

[J] [U] est décédé le 17/04/2022. Le 26/03/2023, Mme [J] épouse [M] [W], après le décès de M.

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

La solution du litige eu égard à l'équité commande ne pas allouer d'indemnité, à Me [S] [H], en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Octobre 2022, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

175 du code de procédure pénale, et sollicitait la communication d'un tirage des pièces de fond côtées D 95 à D 112 ; qu'il dénonçait dans une lettre du 19 mai 1999 au juge d'instruction la violation