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2 318 résultats pour « Article 170-03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

60329efb07a7601373db78fd

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 7 sur 116

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3483

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Il convient donc de repositionner l'emploi de Monsieur [T] au niveau 3.1 coefficient 170 et non 2.3, coefficient 150 comme retenu dans les motifs du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c1

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

novembre 2005, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président,

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

6866ce05d33109fd079ae315

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A titre liminaire, rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258f7a2370d151415ac18

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029cf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
CA

3e Chambre A

61635dea683f470e3416dc5a

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95360fec5dd96933f9bf

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle sollicite par ailleurs la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
CA

17e Chambre B

61630e47da3e3d3066036705

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2012 N° 2012/ YR Rôle N° 09/09789 [X] [O] C/ SA C.G.F.T.E

Source officielle
CA

17e Chambre B

61630e47da3e3d3066036706

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2012 N° 2012/ YR Rôle N° 09/09790 [D] [D] C/ SA C.G.F.T.E

Source officielle
CA

5e Chambre

603376301cb4f92a7954e311

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[B] irrecevables comme étant prescrites et l'en débouter ; - le condamner à verser à la société Tarkett France les sommes de : - 1 euro symbolique sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

, 37 euros au titre du salaire du 1er août au 4 août 2009, -17, 83 euros de congés payés sur le salaire du mois d'août, -220, 17 euros de congés payés sur préavis, -2 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba07

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

grande instance de BESANCON en date du 17 mai 2005 RG No 03 / 01056 Code affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble SA SIGNORI C

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00721

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle