B... à l’appui de ce moyen étant inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () Le droit de reprise

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

1636 B decies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

290 quater du Code général des impôts et soumis aux prescriptions des articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe 4 ; que les soirées dansantes au cours desquelles étaient consommées des boissons du

1115 du Code Général des Impôts de revendre le bien dans un délai de quatre ans se bornent à viser les articles 1594 A, 1647 V, 1599 sexies, 1584, 1840 G quinquies, 1727 du Code Général des impôts et

de l'article 158 du code général des impôts ; 7.

1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 295 BIS-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION

établies au titre de la période couvrant l'année 1967 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du Code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi du 21 décembre 1970, "lorsque

association agréée   » visée par les articles 1649 quater F à quater   H du code général des impôts (ci-après «   CGI   », voir paragraphe   25 ci-dessous). 6.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " () II.-1.

aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. (…) ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent

Elle soutient qu'elle a droit à l'exonération prévue par le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts.