de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.

1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; l'administration n'établit pas que la somme litigieuse serait un produit direct de l'une des cinq infractions visées au 2 de l'article 1649 quater 0 B

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

B mentionne que les rectifications sont proposées au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, comme revenus présumés au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

selon le régime de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

de l'article 156 du code général des impôts et non celles de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, sur le fondement desquelles M.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts n’est pas applicable.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la quantité totale de produits stupéfiants retenue

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts qui fondent l'imposition

B... une proposition de rectification le 21 juillet 2022 l’informant qu’elle entendait imposer, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.