Ils font essentiellement valoir que, par application des articles 1641 et suivants du code civil, la société CVO, qui est un professionnel de l'automobile, est " responsable " du vice caché affectant le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

même fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; Considérant que la société HARDI EVRARD ne peut opposer le délai de garantie d'un an qui figurait au verso du bon de livraison

1641 du code civil.

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M.

de la loi du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 16111 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

1641 du Code civil seul applicable en l'espèce ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déduit par motifs adoptés l'antériorité du vice par rapport à la vente du

1603 et 1641 du Code Civil, ensemble l'article 1147, alors que, à défaut d'élément établissant l'existence d'une cause extérieure possible, l'incendie qui a pris naissance au niveau du sèche linge -relève

Z..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que les dispositions de l'article 1643 du même code établissent que le vendeur est tenu des vices cachés, quand

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances