l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

- condamner la société [D] [Z] à lui régler la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs

Par ailleurs, étant réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du même code, le maître d'oeuvre, tel M.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

[P] a demandé oralement à bénéficier de ses conclusions écrites remises au greffe aux termes desquelles il sollicite au visa des articles 1101 et suivants, 1171 et 1240 du code civil et de l'article L.212

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

450 du code de procédure civile

C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 32-1, 202 et 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-6 et L. 442-5 du code de commerce ; de les déclarer recevables et