Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

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Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

L. 162-15 du code de la sécurité sociale, a été effectuée le 28 janvier 2005 ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

450 du code de procédure civile

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

. 122-5 du code de l'environnement et les éléments visés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ".

I à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1.2 de la convention collective de branche, et aux articles 1.15 et 2.1 de l'accord d'entreprise de modulation.

[G] [X] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 23 juin 2022 et entend voir': Vu les articles 1130, 1137 et 1138 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles

  » L’article 17 dispose comme suit   : «   1.

Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction est intervenue à cette date en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.