- débouter Madame [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 - condamner Madame [B] à payer à Monsieur [C] une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

[I] à payer à la société A.S.G une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

700 du code de procédure civile.

455 du Code de Procédure Civile.

euros et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Cependant, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 452-3 III du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie fera l'avance de toutes les indemnités allouées en vertu de l'article L. 452-3 du même code.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2422-6 du code de la commande publique : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En second lieu, les intérêts moratoires stipulés à l'article 14.4 des conditions générales des contrats litigieux ne s'ajoutent pas à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement stipulée à l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.815-24 et suivants du Code de la sécurité sociale) et que la Cour de cassation a estimé, au visa de l'article L.821-1 précité, que l'allocataire n'ayant pas fait valoir ses droits à un avantage non