1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts formée par M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2021, les intimés demandent à la cour, au fondement des articles 16, 562, 700 et 905 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

1240 du code civil.

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

1240 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de

450 du Code de procédure civile.

1240 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

tiers bénéficiaire », sans caractériser une quelconque faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en excluant

un recours abusif, ce nouveau texte ayant aligné les conditions du recours sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.

1240 du code civil ; 4°/ que chacun n'est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, que des faits fautifs qu'il a personnellement commis ; qu'en se bornant, par

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

1240 du code civil et 803 du code de procédure civile, de : In limine litis, ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture ou à défaut sa révocation ; DIRE que l'audience des plaidoiries est maintenue