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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686c113ddd7001754d61bd96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant
Source officielle3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd29
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mai 2021 fondées sur l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 2288 et suivants du code civil, le Crédit Mutuel a demandé
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe9d33109fd079af308
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69d8956acdc6046d47bc086a
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile CONDAMNER la requérante au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] : - vu les articles 122 du code de procédure civile et 1199 du code civil, rejeter la demande de la société Jeric d'opposabilité du jugement à M.
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
17 avril 2024
1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil, et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [G] [Z] déterminant l'augmentation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
5fe2141cc6e17caeab217b40
15 décembre 2020
15 décembre 2020
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d208121050008662b9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Muhammad [P] et de son épouse, ce que contestent ces derniers qui se prévalent de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1199 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ba
15 avril 2010
15 avril 2010
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f08318991608
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, elle affirme que les clauses du bail ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires en application de l'article 1199 du code civil, de sorte qu'il ne peut se fonder sur lesdites clauses
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb3cecdc6046d473a5189
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec60
17 avril 2023
17 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e442eb797effb070346
28 avril 2022
28 avril 2022
code de procédure civile et des articles 1103 (ancien, 1199 nouveau), 1121, ancien 1277 et ancien 1236 (nouveau 1342-1), 2224, 2240, 2251 du code civil d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100750
2 décembre 2020
2 décembre 2020
1182 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1199 du code civil ; - sa responsabilité ne peut être engagée solidairement avec celle de la SAS Siaci Saint-Honoré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100330
12 juin 2025
12 juin 2025
375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 1092