1167 du Code civil); Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les actes, dont le caractère frauduleux avait été ultérieurement établi, avaient été commis en I983 et I984

les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour avoir été introduite hors du délai d'un an prévu par l'article 215 précité ; Attendu

1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

POUR VOIR REVOQUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE

X... pourra appréhender la totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité

1167 du Code civil, l'acte notarié du 22 avril 1987 par lequel Mlle X... accordait à ses parents un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'un droit de passage au travers

EN NULLITE DE LA DONATION DU 14 OCTOBRE 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

X... à titre personnel, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1167 du code civil et L. 225-1 du code du commerce, puisque les associés d'une société anonyme ne sont pas tenus des dettes sociales

1167 du Code civil en soutenant que la donation avait été faite en fraude des droits du Trésor public ; que M.

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Y..., ce qui démontrerait son insolvabilité au moins apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3°/ que M. M...

1167 du code civil ; 2° / que seul le juge de l'exécution ou le juge qui a ordonné l'astreinte s'il s'en est expressément réservé le pouvoir peut la liquider et par là même apprécier les circonstances

L. 622-20 du code de commerce et de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

Jérôme et Noël X..., devant le tribunal aux fins de se voir déclarer inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, un acte de donation, en date du 27 avril 1999, par lequel Mme Y... a

en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est allait

1167 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que M.

X... a assigné M. et Mme Y... et la société Tyrex sur le fondement de l'article 1167 du code civil en inopposabilité de ces actes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Vu l' article 1167 du code civil ; Attendu que le créancier