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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
642e75a98b510604f5bc1d68
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du Code de procédure civile, en sus des condamnations aux dépens de première instance et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile déjà prononcée en première instance.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S’agissant de la demande d’intérêts avec anatocisme, elle expose que les bailleresses ne visent aucun texte, l’article 1155 du code civil ayant été abrogé par l’ordonnance du 10 février 2016 sans être
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
1 mars 2017
à la Cour, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b77
18 juillet 2024
18 juillet 2024
effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de leur chef, outre les charges courantes ainsi que les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil ; ·
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
1154 du code civil, - condamné solidairement les défendeurs à payer 1 € à la s.c.i.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc6b
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1155 du code civil, de plein droit à compter de la date d'effet du congé et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l'article 1154
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbb6
10 mai 2017
10 mai 2017
1155 du code civil, étant précisé que les intérêts doivent se capitaliser en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Et condamner la société Boulangeries Paul et la société Panigroupe
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1154 du Code Civil, Condamner la société GARAGE DE L'ERMITAGE ou paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officiellePPP Référés
669640e6f5112d8edd0570c2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01088
2 juin 2009
2 juin 2009
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
1155 du code civil, de condamner la société EURONEXT PARIS à payer à chacun des appelants une somme de 25.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société EURONEXT
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 145-33 et L145-34 et L 145-36 et suivants du Code de commerce, de 1’article R145-7 du Code de commerce, de l’article R145-11 du Code de commerce, des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil
Source officielle11e Chambre B
60347229e5b097604a0cb32c
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile outre entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
13 mars 2003
1155 du Code Civil.
Source officielle12e chambre
603501ede4684d2f41bcb419
5 juillet 2016
5 juillet 2016
1154 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60344ba0501f6e3c06d6d1ab
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
20 janvier 2000
1134 du Code civil obligent à analyser la commune intention des parties, eu égard également aux dispositions de l'article 1135 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
6162fdf83ebbdffcbea6aa88
21 février 2012
21 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
60366a710862aa0b9b68d96b
27 octobre 2015
27 octobre 2015
1155 du code civil, * dire que par application de l'article 1154 du code civil, les intérêts produiront eux-mêmes intérêts, * ordonner l'exécution provisoire, * condamner la société LG au paiement
Source officiellePage 7 sur 2138