Elle soutient que l'acte notarié comporte bien une stipulation pour autrui au sens des articles 1121 et 1122 du code civil et que cet acte notarié trouve sa cause dans I'opération de lotissement.

Z... l'obligation de payer le passif excédentaire des sociétés, l'arrêt a dénaturé les actes de cession et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté que M.

l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [Y] à leur payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter

valant acception de l'offre d'achat de la commune alors que seul le gérant était habilité à émettre cet accord et, d'autre part, de ce qu'elle aurait méconnu l'article 1121 du code civil en ne recherchant

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

Elle invoque les dispositions de la stipulation pour autrui prévues par l'article 1121 du Code civil selon lesquelles l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de l'entrée du capital assuré

932-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les articles 1134 et 1135, 1142 du Code Civil, Vu le Code des Assurances auquel renvoie en partie le code de la Sécurité Sociale pour les opérations d'assurance

1121 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances ; ALORS 2/ QUE : il ressortait des attestations produites en cause d'appel que les différents témoins rapportaient des conversations

le prévoit l'article 1121 du code civil, auquel renvoie l'article 1165 du même code ; en conséquence Mlle Joëlle Y... et M.

des assurances et 1121 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en tenant pour indifférente la position prise par M.

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

Robert Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'attribution à titre gratuit d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... que ce contrat contenait une stipulation au profit de CSF au sens des dispositions de l'article 1121 du code civil ; qu'enfin, la demande de la société CSF ne porte que sur la période postérieure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience