1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il s’ensuit que la construction projetée méconnaît l’article 11.2 du PLU cité au point précédent.

Article 3 : La commune de Noirmoutier-en-l'Île versera aux requérantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8.1 des statuts de la Mutuelle et l'article L 114-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Ainsi, dès lors que les groupements de moyens des mutuelles sont assimilables aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité au sens du 4° de l’article 1468 du code général des impôts, ainsi

700 du code de procédure civile.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Dès lors, l'absence d'avant-contrat invoquée par la société SEINOR pour le contrat en date du 18 octobre 2000 en infraction aux dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce n'est pas établie et

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

l’article 11.2 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 13 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 11.2 du règlement d'arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales par le ou les demandeurs et le ou

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services