R. 421-14 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-22 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'identité du conducteur

l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'audience publique du 04 mars 2026, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

, Attendu que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1

905 du Code de Procédure Civile, étant en outre observé que le recours à l'article 905 peut, aux termes de ce texte, être fait à la demande d'une partie et que la SA Savoye n'a pas sollicité, comme elle

le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à

que "la société Solar ( ) ne prouve pas ( ) que la farine était indemne", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé ce faisant l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en faisant peser

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

exactement déduit, implicitement, qu'étaient applicables les dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque