[Adresse 5], le président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance en date du 31 mars 2014, fait injonction à la Sarl B&S de lui payer les sommes de 69.338,13 € en principal au titre d'un arriéré

l'usure anormale d'une chose vendue d'occasion ; qu'en jugeant que le véhicule avait parcouru plus de 14 400 km entre son acquisition et l'expertise judiciaire pour en déduire que l'usure du train arrière

avaient consenti une cession d'actions comportant une garantie d'actif et une clause compromissoire, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'après deux ordonnances rendues sur requête des arbitres

nécessité de réorganiser le réseau, qu'à la condition que la nécessité d'une telle réorganisation et que ses modalités aient fait l'objet d'un accord préalable entre les parties ou à dire d'expert ou d'arbitre

.. ont appelé l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs en garantie du paiement des loyers échus ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de l'arriéré

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à

Z..., B... et E...), et le conseil (Me Luc D...) des parties civiles, que jamais auparavant, les arbitres et le conseil des parties civiles, n'avaient été mis en cause dans aucune des plaintes par elles

X... fait grief au jugement de le condamner à payer un arriéré de loyers et charges ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M.

[T] soutient qu'il a chuté parce que le véhicule qu'il déchargeait n'était pas équipé de l'une des deux échelles qui sont normalement situées à l'arrière de la remorque pour permettre de man'uvrer en toute

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

Y..., à son service du 12 octobre au 18 décembre 1987 en qualité de menuisier, un arriéré de salaire de 4 808 francs, une indemnité de congés payés de 1 500 francs et une indemnité de préavis de 1 750

40 mm à l'avant, de 46 mm à l'arrière, le chiffre 1 devant avoir une largeur à l'avant de 20 mm et à l'arrière de 22 mm, et le W une largeur à l'avant de 48 mm et à l'arrière de 55 mm ; "que les espaces

d'une taxe foncière, que l'existence de cet arriéré a été cachée aux associés lors de l'assemblée générale de juin 1997, que c'est de façon tout à fait contradictoire pour ne pas dire maligne que M.

comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre

bonne fin seraient gouvernées par la loi française" et que tout litige sera réglé "par arbitrage à Paris suivant les règles de la Cnudci" ; que la société Sigmoil ayant mis en oeuvre cette clause, l'arbitre

du préjudice commercial, invoqués par elle à titre de préjudice complémentaire aux créances impayées, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre

les plus étendus pour trancher comme amiables compositeurs les contestations pouvant s'élever relativement aux affaires sociales ; qu'après l'échec de la mission de conciliation d'abord confiée aux arbitres

a eu l'intention de commettre le fait matériel reproché ; qu'à cet égard, en fondant sa décision sur les seules attestations produites aux débats par la partie civile et une citation partielle de l'arbitre