2011, 52 jours x 500 26.000 euros 313 jours x 300 = 156.500 euros Soit 182.500 euros ; Année 2012, 28 jours x 500 euros = 14.000 euros 178 jours x 300 euros = 53.000 euros Soit 67.000 euros ; Année 2013

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 décembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme D... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2024), la société Assurance mutuelle des motards (la société AMDM) a fait, au cours de l'année 2012, l'objet d'une vérification de compatibilité à l'issue de

2006 et la réfection de la couverture dans un délai maximum de cinq ans ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait des stipulations contractuelles que le bailleur avait entendu être déchargé de toute

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2006), que Mme X... n'a pas mentionné, dans ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, M. et Mme H... ont assigné l'administration afin d'être déchargés

rejet de leur réclamation et mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités de retard et d'une majoration, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargés

droits d'enregistrement à l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, délai légalement prorogé au 31 décembre 1998 ; qu'au cours de l'année

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire

reprennent l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 2000, l'administration fiscale a, au titre de l'impôt de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années

verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

exceptionnelle sur la fortune due pour l'années 2012. 3.

comité d'entreprise de l'Agence générale d'information, propriétaire d'un chalet sis à Villard-de-Lans, mis à la disposition de ses membres, a été invité à payer à la commune la taxe de séjour pour les années

19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint à leur déclaration d'ISF de l'année

2008 à 2011 et de prononcer la décharge totale de l'imposition avec les intérêts moratoires jusqu'à complet remboursement des sommes par l'administration alors, selon le moyen : 1°/ que le 4° de l'article

Après rejet partiel de leur réclamation, M. et Mme I... ont assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition mis en recouvrement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à nouveau de ces chefs : Prononcer la décharge de l'intégralité des rectifications opérées, A titre subsidiaire, prononcer la décharge partielle au vu des valorisations devant être retenues pour les

Après rejet de sa contestation, Mme [R] l'a assignée aux fins d'annulation de la procédure de redressement et de la décision de rejet, ainsi que de décharge des sommes mises en recouvrement.