__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des rappels d'ISF qui lui ont été réclamés au titre des années 2007 et 2008, tant en droits simples qu'en pénalités, et des droits d'enregistrement

L'administration des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt de décharger la société Mastellotto de la somme de 33 444 euros résultant de l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2016, alors

somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale, un échéancier a été établi sur plusieurs années

[B] au titre des années 2008, 2009, 2010, et de dire que des droits d'un montant de 16 662 euros doivent lui être restitués au titre de l'année 2010, alors « que l'article 885 R du code général des impôts

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des impositions dues au titre des années 2006 et 2007 alors, selon le moyen, que, pour être prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la décharge des rappels d'ISF dus au titre des années 2008 et 2009, en droits et pénalités, alors : « 1°/ que les biens

Après émission de deux avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [C] a assigné l'administration fiscale en décharge des droits et pénalités mis à sa charge.

VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, rapporteur, Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Lely a été autorisée, par arrêté préfectoral du 28 février 1989, à exploiter une décharge

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

[X] a assigné l'administration fiscale aux fins de décharge de complément de droits de mutation à titre gratuit auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007.

[G] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 à 2013. 2.

[U] a assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition réclamée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, [P] [M] a assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition réclamée. 4.

rejet de cette réclamation, la société Cacique a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la décharge