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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206209_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de l'ANAH a annulé la décision initiale, accueilli le recours administratif préalable et octroyé un complément de prime d'un montant de 2 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306893_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le versement de la prime de transition énergétique ; 3°) d'enjoindre à l'ANAH de lui rembourser les entiers dépens du procès.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307052_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201458_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106844_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 26 août 2022, la directrice générale de l'ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200087_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'ANAH a annulé la décision initiale, accueilli le recours administratif préalable et versé le montant de la prime.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500939_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... le 11 avril 2022 ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à l’agence nationale pour l’habitat (ANAH) de verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403909_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404921_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 2 : L’ANAH versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502405_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 2 : L’ANAH versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501137_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov’» ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500941_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
« MaPrimeRénov’ » par une décision de l’ANAH du 2 février 2024 agréant son recours administratif préalable obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500949_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov’» ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500950_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov’» ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205664_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
2022, Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500936_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403132_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : L’ANAH versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502746_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301049_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née le 3 décembre 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officiellePage 7 sur 25