TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la subvention MaPrimeRenov. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M. B, une décision du 17 janvier 2024 a régularisé ce dossier en prononçant le versement de la subvention d'un montant de 3 000 euros à la date du 5 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M. B suite au recours administratif préalable obligatoire formé par M. B et décidé de lui accorder une subvention d'un montant de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov. Par ailleurs, M. B, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 4 octobre 2024, n'a pas produit de mémoire à la suite de cette notification et ne conteste pas que sa demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
                              Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,