CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204191_20230427

Administratif

27 avril 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507117_20251003

Administratif

3 octobre 2025

C..., à savoir la dispense de l'épreuve de cartographie en histoire-géographie et enseignement moral et civique (MH 606) et également d'accorder l’adaptation de l´exercice d´algorithmique de l´épreuve

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2021642_20221006

Administratif

6 octobre 2022

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication du document établissant les règles de traitement algorithmique

Source officielle

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2103646_20221123

Administratif

23 novembre 2022

soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

adaptés aux produits nécessitant le développement d’un système d’information intelligent permettant le choix multicritère de l’emballage en temps réel par des modèles de données et des moteurs algorithmiques

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Président BESLE

DTA_2301037_20240813

Administratif

13 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

Source officielle

Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

Source officielle

Président BESLE

DTA_2401911_20240813

Administratif

13 août 2024

Source officielle

Président BESLE

DTA_2205542_20240813

Administratif

13 août 2024

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201080_20230421

Administratif

21 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle n'est pas motivée ; - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les

Source officielle

Président BESLE

DTA_2203902_20240813

Administratif

13 août 2024

Source officielle

Président BESLE

DTA_2300247_20240813

Administratif

13 août 2024

Source officielle

Avis

CADA:20163835

Appel

6 octobre 2016

cadre que si un document administratif, qu’il s’agisse d’un document papier ou d’un document électronique (par exemple sous forme de tableur permettant d’appliquer aux agents concernés un traitement algorithmique

Source officielle

Avis

CADA:20200986

Appel

16 juillet 2020

L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques

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TCOM

MERCREDI

69c39cd2cdc6046d47de7676

Commerce

21 janvier 2026

internet de mise en relation de professionnels de collectivités et de particuliers la création la conception le développement l'exploitation et la commercialisation de tous logiciels sites internet algorithmes

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501415_20250718

Administratif

18 juillet 2025

mois, elle rencontre des difficultés avec ses deux co-directeurs de thèse à l'Ecole doctorale Environnement-Santé, dans un contexte de conflit relatif au partage de ses travaux, en particulier les algorithmes

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Juge Unique

DTA_2105530_20221230

Administratif

30 décembre 2022

le requérant fait valoir que les articles L 311-3-1 et R 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus concernant les informations relatives au traitement algorithmique

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Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Elle soutient que : la décision attaquée, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, est intervenue en méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le

Source officielle

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