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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2103646_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
adaptés aux produits nécessitant le développement d’un système d’information intelligent permettant le choix multicritère de l’emballage en temps réel par des modèles de données et des moteurs algorithmiques
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle n'est pas motivée ; - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des
Source officielleMERCREDI
69c39cd2cdc6046d47de7676
21 janvier 2026
21 janvier 2026
internet de mise en relation de professionnels de collectivités et de particuliers la création la conception le développement l'exploitation et la commercialisation de tous logiciels sites internet algorithmes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501415_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
mois, elle rencontre des difficultés avec ses deux co-directeurs de thèse à l'Ecole doctorale Environnement-Santé, dans un contexte de conflit relatif au partage de ses travaux, en particulier les algorithmes
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le requérant fait valoir que les articles L 311-3-1 et R 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus concernant les informations relatives au traitement algorithmique
Source officielleAvis
CADA:20163835
6 octobre 2016
6 octobre 2016
cadre que si un document administratif, qu’il s’agisse d’un document papier ou d’un document électronique (par exemple sous forme de tableur permettant d’appliquer aux agents concernés un traitement algorithmique
Source officielleAvis
CADA:20200986
16 juillet 2020
16 juillet 2020
L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : la décision attaquée, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, est intervenue en méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101294
14 novembre 2013
14 novembre 2013
du logiciel « Analyse Mensuelle » ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le rapport d'expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en oeuvre, et évoquait les algorithmes
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301929_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301930_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101065_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision du 28 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2
Source officiellePage 7 sur 38