MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

Alain, - NICOLAI X..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne

DLM agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ... 75001 PARIS représentées par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistées de Me Jean-Marie MOIROUX, avocat au barreau de

SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS S.C.S.

: Madame Lysiane LIAUZUN, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier : lors des débats : Monsieur Sébastien MONJOT

Représenté par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assisté de Maître PETIT avocat au barreau de la Charente E.U.R.L.

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit "Destis" 33124 AILLAS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Olivier MONROUX

François BLANGY, avocats au barreau de PARIS (toque : P0399) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Madeleine Y... épouse X..., demeurant .

en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean-Claude X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, du chef de tentative de meurtre sur les personnes de Dominique B..., Michel C...et Alain

mêmes déclarations ; que si les circonstances pendant lesquelles Nicolas X... a remis le couteau et le cutter, constituent un indice grave permettant de penser qu'il avait conscience qu'Hicham Y... allait

soutenait encore dans son mémoire que, depuis bientôt deux ans et demi, il n'avait pu revoir sa mère aujourd'hui âgée de 80 ans, immobilisée à la suite d'un grave accident survenu en décembre 2002 et qui allait

de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 juin 2019 APPELANT : [A] [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] Représenté par Me Valentin GUERARD substituant Me Alain

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 décembre 2018 en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 janvier 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 novembre 2017 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

AGS/ CGEA DE MARSEILLE APPELANTS : AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Bâtiment Condorcet-6, Rue Louise WEISS 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Philippe MOURET