Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de

/2008 et du présent règlement.

La chambre de l'agriculture L, la coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL), la Quercynoise, M. R AA, M.

Aux termes de l’article 1er du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques

L'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres

et performance environnementale alors qu'il est constant qu'elle est engagée dans une démarche d'agriculture biologique et bénéficie, à ce titre, d'un certificat agriculture biologique délivré le 16 juin

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

européenne ; Vu le règlements (CEE) n° 797/95 du 12 mars 1985 du Conseil des communautés européennes, modifié, en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 571/88 du 25 avril 1988 et le règlement (CEE)

en matière de développement économique et de logements.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier et de la société Coopérative des agriculteurs de Bretagne, les conclusions de M.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier et de la société Coopérative des agriculteurs de Bretagne, les conclusions de M.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier et de la société Coopérative des agriculteurs de Bretagne, les conclusions de M.

non-discrimination, ensemble les dispositions de l'article 15 ter du règlement n° 1035/72 du 18 mai 1972 aujourd'hui reprises à l'article 18 du règlement n° 2200/96 du Conseil des communautés européennes

d’agriculture, des chambres régionales d’agriculture et de Chambres d’agriculture France. (…).

Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants( ...) " ; que pour fonder le refus de cette dérogation à la règle interdisant

les pratiques agro-écologiques.

B... est agriculteur exploitant dans le département de l’Oise et cultive du sarrasin issu de l’agriculture biologique.

B... est agriculteur exploitant dans le département de la Somme et cultive du sarrasin issu de l’agriculture biologique.

et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes : Considérant que la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants

et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes : Considérant que la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants