Z... représentant des créanciers ; que la société Corsabail a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire, sans contestation, le 25 février 2002 ; que la société X... a assigné la société

Par un arrêt du 18 janvier 2005, la cour d'appel a admis la créance déclarée au titre du prêt, rejeté « en l'état » celle au titre du compte courant et invité la société Crédit Mutuel d'[Localité 5] à

10 décembre 1996, elle a mis en recouvrement le complément des droits et pénalités estimés dus ; que le tribunal de grande instance a prononcé le dégrèvement de ces droits et pénalités et, en outre, admis

moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise

Impôts de Lourdes (le receveur) a déclaré, le 9 février 1998, une créance de 1 402 567 francs à titre privilégié ; que, le 19 mars suivant, le receveur a demandé que la somme de 1 347 567 francs soit admise

la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que la société B & B Blue Spirit (société BBB), qui avait interjeté appel d'un jugement rendu au profit des sociétés BGH et Adamande

O R D O N N E Article 1er : La requête de la société civile de construction vente Adalia est rejetée.

interprètes (SFA-CGT), le Syndicat national libre des acteurs FO, le Syndicat des artistes du spectacle (SYDAS-CFDT) et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI

au solde de la somme de 232 000 euros qui, selon elle, lui était due en exécution du jugement du 18 juin 2013 ; que, statuant sur la contestation formée par le liquidateur, un arrêt du 11 août 2015 a admis

PARKINGS ADAMOIS SCIPA N° Minute : A LA REQUÊTE DE : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] [N] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale aide familiale à domicile (ADAFAD), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale d'aide familiale à domicile (ADAFAD), dont le siège

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 2005 par la Société niçoise d'aide à domicile (SNAD) exerçant sous l'enseigne ADHAP, devenue Adagio

que, d'une part, le demandeur soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel que les polyphosphates ne constituent pas un produit de falsification suivant les normes qui doivent être admises

en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Gedis, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font enfin grief à l'arrêt d'avoir admis

Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, admis

X... a été licencié le 30 avril 1982 ; qu'il a été admis au bénéfice de la garantie de ressources du 13 février 1983 au 28 février 1988, par décision du 15 février 1983, notifiée le 14 mars 1983 ; que,

qui a été formellement appréciée par l'administration et que le contribuable satisfasse à l'ensemble des conditions d'application à laquelle est subordonnée l'interprétation que l'administration a admise