En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

Il ajoute que la cour d'appel a uniquement statué au visa de l'article 692 du code civil et en aucune façon sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, de sorte que si les parties sont

682 et 683 du code civil.

430 du code de procédure civile.

n'est pas plus justifiée par la configuration des lieux en l'état de l'absence d'enclavement au sens de l'article 682 du code civil, l'expert observant que la facilité de manoeuvre pourrait être obtenue

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

L 162-1 du code rural, 682, 684 et 685 alinéa 1er du code civil: - réformer dans toutes ses dispositions le jugement, sur la desserte de la parcelle cadastrée section [...]

[H] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 682, 683, 1159, 1998 du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement déféré en toutes ses

à la voie publique (article 682 du code civil) : En application des dispositions de l'article 684 du code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un

849 du code civil ; 4° / qu'en toute hypothèse, si en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue

;Sur l'état d'enclaveAttendu que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

699 du code de procédure civile.

le soutenaient les exposants, leur fonds demeurait enclavé ; qu'en ne prenant aucune décision de nature à désenclaver leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil ; ALORS

450 du code de procédure civile.

U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.