1147 et 2262 anciens du code civil, et par refus d'application, les articles 1382, 2270-1 anciens du même code.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 : 15.

civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment

2244 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat n'avait pas assigné en référé la SUPAE, la société Etablissements Zell, la SMABTP, Mme Z... et la Socotec et que si ces entreprises

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

1792 du Code civil dans sa rédaction de 1967 ou à rendre les garde-corps impropres à leur destination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1646-1 du Code civil ; 2 ) qu'à tout

2279 alinéa 2 du Code civil en faveur de celui qui a été dépossédé par vol ; " alors, d'une part, que si, aux termes du premier alinéa de l'article 2279 du Code civil " en fait de meubles, la possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

EST VALABLEMENT REALISE PAR LE SEUL FAIT DE LA TRADITION, CELUI QUI PRETEND EN AVOIR BENEFICIE N'EST DISPENSE D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUE SI SA POSSESSION N'EST ENTACHEE D'AUCUN DES VICES ENONCES EN L'ARTICLE

action en nullité de l'acte constitutif du Groupement Forestier ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'une violation de l'article 1304 du Code civil ; 2°/ que lors même qu'une action en nullité

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

de la garantie légale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967)"; Mais attendu qu'ayant relevé que les infiltrations constatées

et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé

C...", la cour d'appel a violé les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, si l'exécution spontanée de travaux de reprise, aux frais de l'entrepreneur, peut valoir reconnaissance

D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.

article 2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277

2277 du Code civil.