avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire

ne peut la représenter ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été signé par le mandataire de l'indivision dépourvue de personnalité juridique mais composée de personnes physiques et morales

ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération

Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.

Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.

la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire » ; que l'article R. 624-1 du code de commerce précisait, d'une part, que le mandataire judiciaire avisait

U..., domicilié [...] , 4°/ à la société Agenda développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Agenda consulting, société par actions simplifiée, 6°/ à la

pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte

Sur le pourvoi formé par Mme Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire

de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable qu'un salarié envisage d'engager à l'encontre son ancien employeur a exactement la même fin que la prétention sollicitant la désignation d'un mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire

X... effectuait des doubles visites chez eux ne sont pas ceux qui sont mentionnés sur l'agenda du délégué médical pendant la période litigieuse et qu'il apparaît de cet agenda qu'une double visite est

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2001), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété administré par la société Agefim

Charlier , en qualité de mandataire judiciaire de la société ONCG Debt Collectors, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 2017), que M.

sociaux, une retraite complémentaire basée sur la rémunération globale, que la cour constate qu'aucune définition n'est donnée par ce règlement de la notion de « mandataires sociaux » qui est néanmoins

[G] une somme correspondant au coût des travaux de réparation du véhicule, alors « que le mandataire du vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant Mme [J], mandataire du propriétaire

/ l'AGS ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire

agissant en cette qualité ; que ce n'est que lorsqu'il s'est comporté comme le mandataire de l'assuré que la responsabilité personnelle du seul agent général d'assurances peut