décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; 2 / qu'à supposer que les dispositions législatives relatives

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de Mme Corinne X

les titres établissant les droits de propriété, les droits réels ou de jouissance sur les terrains situés sur la zone des cinquante pas géométriques, à condition qu'ils soient antérieurs au décret du 30

Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 3 mars 1992 confirmé par arrêt du 22 novembre 1994 pour la période du 2 janvier 1997 au 30

décembre 2020 et se rapportant aux honoraires tirés de l'entente directe en 2020 doit être globalisé à l'ensemble de la période d'aide d'une durée de 3,5 mois (16 mars – 30 juin 2020), de sorte que la

industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit d'un compte spécifique, tandis qu'elle inscrivait au crédit du compte courant le 30

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2003, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur routier de marchandises, l'a condamné à

d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; Attendu que la société Zapa fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en vertu de l'article 32 du décret-loi du 30

A — 30 000 €

M.A — 30 000 €

M.A — 30 000 €

congé valable et prononcer son expulsion, sans indemnité du fait de la forclusion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a constaté que le bail litigieux n'était arrivé à son terme que le 30

annulée en ce qu'elle avait dit que l'expert serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30

P... n'ont soutenu, dans leurs conclusions respectives, que ce dernier aurait perçu et déclaré un salaire à l'administration fiscale sur la période comprise entre le 30 septembre 2016 et le 30 novembre

articles 132-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion entre la peine de 30

pour voir prononcer l'annulation du contrat du 30 mars 1982, et leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la nullité du congé pour non-respect des mentions exigées par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne peut

-3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 30