de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code

du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la SMABTP à

dommage et que, dès lors, la prescription de l'action à l'encontre de cet assuré s'applique nécessairement à l'exercice de l'action directe et que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-3

X... ; que la MGA a prétendu que ce recours était irrecevable par application des dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, M.

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

souscrit ce contrat auprès d'elle, n'ayant pas payé l'échéance semestrielle de la prime pour la période du 26 novembre 1984 au 26 mai 1985, elle l'avait, conformément aux dispositions de l'article L 113-3

C..., à l'égard des tiers, au motif que la faute pénale de ce dernier n'est pas détachable de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 243-3 du Code des

du Code des assurances, action directe qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la réparation du préjudice subi par la victime

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

la suite d'un effondrement total ou partiel des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3

Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une

Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3,

1988) a débouté la CRAMA de sa demande, au motif que cet assureur n'avait aucun recours, par application de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, contre les parents de l'enfant Benoît

de procédure civile et L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

avait construit mais dont il n'était pas propriétaire et en l'absence de tout désintéressement du maître dudit ouvrage victime principale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-3

la somme de 17 215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3