siéger au sein de la formation de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26

Le 26 octobre 2012, M. T... a été engagé par la société STC Partners en qualité d'analyste financier. 6.

formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, dont le siège est ..., 50013 Saint-Lô Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26

Le 26 juillet 2021, le syndicat a de nouveau désigné M. [Y] en qualité de représentant syndical et délégué syndical et M. [F] en qualité de délégué syndical. 2.

30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction, a condamné Jean-Pierre X... à 4 mois d'emprisonnement ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26

[L] fait grief au jugement de dire que les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer du 26 juillet 2022 conservent leurs effets, alors « que le jugement rendu sur opposition se substitue

mai 2006, que l'installation litigieuse avait été mise en fonctionnement à compter du mois de septembre 2005 et que le paiement intégral du solde des travaux était intervenu à cette date du 26 mai 2006

22 août 2018, alors : « 1°/ que la négociation collective et l'exécution du contrat de travail sont régies par le principe de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L. 2314-26

prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau bail avec Hugues X... le 26

à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article

kilométriques pour la période de juin 2000 au 31 décembre 2002, estimant qu'il n'avait pas été tenu compte par l'employeur de l'amortissement de son véhicule, conformément aux termes de l'accord UIMM du 26

que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26

courir à cette date, et non lors de la découverte des manoeuvres reprochées ; qu'Albert Y... soutient vainement que l'infraction aurait été réitérée par le refus implicite de déclassement, intervenu le 26

auxquelles correspondent celles qui ont été dégagées par l'information, les aides soignantes peuvent distribuer des médicaments ; qu'en outre, de la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 26

Le 26 juin 2014, par un arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a dit que la garantie prévue aux contrats souscrits en 1998 et 2001 pour faute inexcusable de l'employeur doit être appliquée

du gaz de ville au moyen d'un tuyau souple de diamètre insuffisant ; que plusieurs personnes ont été tuées, dont Angélique X... et Martine Le Y..., et d'autres blessées ; que par un arrêt définitif du 26

°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, dans les motifs de l'arrêt, dit que « le jugement qui a alloué à Mme Y... la somme de 26

X... une indemnité compensatrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents généraux