mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

tenu avec le redevable de l'impôt, en considération des données de l'espèce, le régime de la solidarité, tel que mis en oeuvre par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, n'entre pas au

évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’il occupe au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 96 rue Consolat à Marseille, mis à leur disposition par l’association SOS Solidarités

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité : 2.

de commissionnaire et qu'elle puisse retrancher de l'assiette des cotisations la valeur des biens acquis et enfin, qu'elle puisse bénéficier d'un plafonnement du taux de la contribution sociale de solidarité

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 903 F-B Pourvoi n° E 23-17.622

par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : [10] anciennement dénommé [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]

, la société Construction rémoise du bâtiment. 2.

pour les mois de décembre 2020 et de janvier à avril 2021, ainsi que la décision du 2 juin 2021 portant rejet du recours gracieux du 17 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances

d'allocations familiales de la Haute-Savoie pour le recouvrement d'une somme de 8 456,26 euros deux indus d'aide personnalisée au logement, deux indus de prime d'activité et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité

Faits et procédure 2.

d'un montant mensuel de 2 680,98 francs, de sorte qu'il s'en déduisait nécessairement une insuffisance de revenus au sens de l'article 88 du Code de procédure pénale (violation des textes susvisées) ;

active majoré pour la période d'avril 2019 à mars 2022, 2 792,83 euros au titre de la prime d'activité pour la période de juillet 2019 à mars 2022 et 300 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M.

alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge peut toujours inviter une partie à fournir les éléments utiles aux débats ; qu'en reprochant

Aux termes de l’article L. 3142-1 du code du travail : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage

que le tribunalavait condamné Jacquin solidairement avec d'autres trafiquants au paiement d'une amende de 2 712 000 francs et à une somme tenant lieu de confiscation de même montant ; qu'en infirmant