Cependant, le moyen tiré du fait que la cour d'appel s'est prononcée en considération des dernières conclusions de l'appelante déposées le 15 octobre 2019 est né de l'arrêt attaqué.

Par un arrêt du 15 novembre 2018, une cour d'appel a liquidé cette astreinte pour la période arrêtée au 4 février 2018 et a condamné la SICA, à défaut d'exécution de l'obligation, à payer une astreinte

, 144 et suivants du Code pénal, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que, le 4 octobre 1991, à 15

CHAUVIN, président Arrêt n° 264 F-D Pourvois n° J 15-22.056 P 15-28.132 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° W 15-13.120 X 15-13.121 JONCTION Aide

la société Nationale Suisse assurances, alors, selon les moyens : 1 / que le statut des agents généraux d'assurance est d'ordre public et la convention du 16 avril 1996, approuvée par le décret du 15

D 15-24.305 B 15-25.361 C 15-25.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

X... soit représenté, conformément à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, par la désignation d'un syndic ad litem, alors que pareille exigence eût supposé qu'il fût recevable d'agir pour obtenir

Par jugement du 27 septembre 2019, statuant sur la requête en interprétation du jugement du 15 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement rendu le 15 mars 2018

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes, alors « que l'article L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1965. # Werner Klaer contre Haute Autorité de la CECA. # Affaire 15-65.

condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15

est édifié d'un bâtiment ou grevé d'un droit de construire, partie privative, qui fait échec à la possibilité d'y construire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 13-15

est constant que la remise litigieuse des fonds, soit le paiement de l'immeuble, a fait l'objet d'un étalement du 16 mars 1990, date du versement du premier acompte de 36 millions de francs belges au 15

par lettre du 7 juin 2001, le maire a maintenu cette décision le dossier demeurant incomplet en l'absence d'un acte modifiant la servitude de cour ; que sur contestation de Mme Y..., par décision du 15

ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15

et l'enlèvement de la caravane dans le délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ; "aux motifs que : "le 15