de la défense" ; mais que, la demande du demandeur de "constater la violation des droits de la défense" s'analyse en une demande de nullité de l'ordonnance du président du 29 octobre 2003 pour ce motif

L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

mémoire du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, enregistré le 1 er décembre 1997, n'est pas juridiquement un mémoire en défense.

de la défense, au 24 septembre suivant. 4.

-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. 4°/ que, dès lors que la mise en demeure identifie l'objet et le fondement de la créance, la mise en demeure doit être regardée

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 151, alinéa 4, 114, 116-1, 173-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives.

Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762) ; la demande était donc régulière, faite en temps utile, et il devait y être fait droit ; la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense et les articles

[X], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose

cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier et qu'en conséquence il assurait toujours la défense des intérêts

    Le Gouvernement juge ces demandes «   manifestement excessives   » et propose un montant total de 3 000 EUR, frais et dépens compris. 28.

[B] avait remis au magistrat instructeur pour sa défense, ce qui avait conduit ce dernier à rejeter sa demande de non-lieu n'était pas susceptible de caractériser une manoeuvre constitutive du délit escroquerie

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Rogers , ministère de la Défense, Mme J. Murnane , ministère de la Défense, M. D. Woodhead , ministère de la Défense,   conseillers ; - pour la Commission M. N.

    La première demande fut notifiée à la commune le 19 juin 1995. En 1997, le tribunal administratif la mit en demeure de produire un mémoire en défense.

Un mémoire, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Les véhicules détenus par la société [1] ([1]) ont fait l'objet, entre 2016 et 2017, de cinquante-quatre procès-verbaux d'infraction relatifs à des excès de vitesse, lesquels ont, en 2017, donné lieu à

Procédure pénale principale 1. Période à considérer sous l'angle du délai raisonnable de l'article 6 § 1 de la Convention 41.