européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est exempte d’erreur manifeste d’appréciation

confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne s'était pas abstenu de statuer, en dépit d'une demande en récusation formée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1,

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils avaient engagée devant les juridictions civiles.

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1.

du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention précitée ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un arrêt de la Cour européenne

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 13.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles L 612-6 et suivants

, signée le 19 juin 1990 : 1.

Selon courrier valant avenant en date du 1 er mars 2022, SOCIETE GENERALE rappelle à KPN CONSULTING les modalités de remboursement dudit prêt PGE au taux de 0,58%, en 61 mensualités, à savoir : * 1 mensualité

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient

Szegi, a lawyer practising in Budapest; the decision to give notice of the complaint concerning Article 6 § 1 of the Convention to the Hungarian Government (“the Government”), represented by their Agent

  ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION La Cour se borne au cas d'espèce.

  » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me ESQUELISSE Bénédicte, avocat au barreau

They relied, expressly or in substance, on Article   6   §   1 of the Convention. 7.

of the Convention; Whereas at the 659th meeting of the Ministers' Deputies, the Committee of Ministers, having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1, of the Convention, and

d'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Lille du 8 avril 2014 ayant dit que Madame [P] [Z] exerçait les fonctions de directrice régionale niveau 5, coefficient 457, échelon 1,

They raise an issue of access to court under Article 6 § 1 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.