Grandclément Gigandet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

pourvoi formé par la société Marius Millet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

Rémy, société anonyme, dont le siège est à Lizon, 39170 Lavans-lès-Saint-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

par la société Picard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

la société Moulin des Hays, société anonyme, dont le siège est 39120 Les Hays, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit Mme X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

X... et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par le responsable de la publication d'une oeuvre collective de son droit de diriger et

au débiteur ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée, telle une saisie immobilière ; qu'en matière fiscale, le rôle des contributions directes est rendu exécutoire à l'égard

euros correspondant à 1 818 euros de cotisations, contributions sociales et 30 euros de majorations de retard dues au titre des périodes suivantes : octobre 2024, décembre 2024 et novembre 2024.

général de la société SOVIDA, cependant que, dans les motifs de l'arrêt il est qualifié de directeur général ; "alors que si le président du conseil d'administration assume l'administration générale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1

rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application des dispositions de l'article L. 242-1

conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.244-2 et R.244-1

en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune et dans le calcul du plafonnement ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur

pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1

Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

1 du code de procédure pénale : M.