attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié n'a jamais soutenu que la lettre de licenciement était insuffisamment

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

jugée n'étant pas d'ordre public, les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la chose jugée sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la cour d'appel

D... ; que selon les déclarations du directeur de l'Office, l'intéressé n'était soumis qu'à l'autorité de Y... à qui l'Office offrait pourtant un secrétariat bien structuré ; que le sous-directeur ajoute

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, premièrement, que les juges ne peuvent pas relever d'office un moyen mélangé de fait et de droit; qu'en déclarant d'office qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance à la date

; 3 / que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le contrat

L. 1221-1 du Code du travail.

1992), que le contrat de travail à durée déterminée du 13 août 1990 conclu pour douze mois entre la Société de préfabrication industrielle du Centre (SPIC) et M.

d'office que la Sodraco ne produisait pas un modèle d'écriture signé par le salarié pour déterminer si ce dernier était l'auteur des erreurs relevées, sans inviter préalablement les parties à produire

-V... dans l'appréciation des conditions de reprise de l'office notarial et la condamner au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle avait été en mesure

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1987), que M.

juridique retenu par les parties et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que

X... ait fait un quelconque usage des données et documents volés à son employeur, exception faite de ceux produits devant le conseil des prud'hommes ; "1°) alors que le juge ne peut relever d'office

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs de M.

sociale, faute pour la caisse de produire un accusé de réception, la cour d'appel, loin de se borner à examiner la pertinence des motifs du jugement au vu des moyens d'appel, a relevé d'office un moyen

, du moyen unique en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater le transfert du contrat de travail de M.

relative à la prévenue, ce qui n'est nullement établi, l'officier de police ayant rempli les obligations légales qui lui incombaient de contacter le conseil de permanence ; qu'ainsi, les moyens de nullité