La MUTUELLE DES MOTARDS a versé une provision de 3.500 euros le 6 octobre 2022 et de 2.000 euros le 21 juin 2023.

du 27 août 2014, Mme [V], en qualité de conducteur en période scolaire, groupe 7, coefficient 140 V conformément à l'article 3.B de l'accord de branche du 7 juillet 2009 régissant l'activité de transport

victime conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, . les frais de l'expertise médicale ordonnée Et l'y a condamné, - débouté la [13] de sa demande tendant à préciser

L'établissement compte 85 collaborateurs répartis entre : les équipes médicales, paramédicales, hôtelières et administratives, techniques et logistiques.

Dans ces conditions, le moyen doit, dans ses deux branches, être écarté. S'agissant de la matérialité des faits : 17.

La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code

code de justice administrative, pris en ses trois branches, doit être écarté. 3.

- Non-information de votre part de la défection d'un professionnel paramédical (kinésithérapeute) attendu en vain par les équipes professionnelles le lundi matin alors que vous aviez cette information

Le 3 juin 2013, le médecin du travail, le docteur [S], déclarait M. [U] apte avec aménagement de poste : 'Contre indication médicale au travail posté et aux astreintes.

, pharmaceutiques et paramédicaux restés à charge : 3 212,78 euros, * frais divers : 800 euros, * assistance par tierce personne : 85 374 euros, * préjudice professionnel et incidence professionnelle

- sur les frais divers : Ce poste de préjudice indemnise les frais engagés par la victime [Y] lien avec le fait dommageable mais qui ne revêtent pas une nature médicale ou paramédicale.

Sur la qualification des pratiques (première branche du moyen) § 200 2. Sur la preuve des pratiques discriminatoires (deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen) § 208 3.