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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110408
19 mai 2021
19 mai 2021
Ils reprochent par conséquent au jugement déféré d'avoir exclu l'existence d'un vice caché alors que non seulement l'expert a décrit le vice comme un vice générant des usages plus fréquents
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91d4
22 juin 1993
22 juin 1993
qui n'était pas pour elle un vice caché ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, la société X... pouvait déceler le vice du véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275bc
24 août 2022
24 août 2022
n'était pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il demande donc le paiement de la somme de 4.856,63 euros au titre de la garantie des vices cachés. M.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
679aa610e9a46d1f5a76a586
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, la défectuosité de l’embrayage constitue un vice caché ouvrant droit à l’action estimatoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300358
11 mars 2014
11 mars 2014
toiture ; que, sur la clause excluant la garantie des vices cachés, M.
Source officielle1ere Chambre
652f78d3b0532083189959d2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les fuites et fissures étaient impossibles à déceler de sorte que le vice est bien caché.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110687
8 novembre 2017
8 novembre 2017
n'a pas davantage été retenu ; que la Cour retiendra donc que le véhicule de la société EUROPEAN HOMES était atteint d'un vice caché dont doit répondre le vendeur, la société PRESTIGE CAR INTERNATIONAL
Source officielleChambre 1-5
6879da0615cca238af935d66
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cet élément ne peut dès lors être qualifié de vice caché.
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f569a
3 mars 1992
3 mars 1992
; Sur le premier moyen : Attendu que la société Richard fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie pour vices cachés intentée par M.
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bc2edfb0b58c05f120
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur la responsabilité des consorts [H] Sur l'existence d'un vice caché Le tribunal a retenu que la responsabilité des consorts [H] était engagée au titre de la garantie des vices cachés en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101026
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Y... un véhicule Ford d'occasion au prix de 8 600 euros ; que par acte du 30 mai 2005, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, prétendant avoir
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pour vices cachés, à titre subsidiaire : ' déboute M.
Source officielleChambre 1-1
6538b3377ffc2c8318edfe5b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[M] [O] de ses demandes fondées sur les vices cachés, - condamné M. [M] [O] à payer à M.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] fonde sa demande sur la garantie des vices cachés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d9196bb81cebe2e8315d5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les vices cachés - Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son action sur le fondement de la garantie des vices cachés n'est pas prescrite, car elle a été engagée dans le délai de deux ans après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01256
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... « a pris possession auprès de la société Saubeau d'un véhicule recélant un vice caché » ; que de ce fait, M.
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION *Sur le vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fccce
14 mars 1995
14 mars 1995
caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit à un régime
Source officielleciv1
6137226ecd580146773fcf15
28 mars 1995
28 mars 1995
caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit à un régime
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