AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Atla Ciné Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue
Source officiellePage 69 sur 2047
3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'acte de vente du 11 décembre 2015 stipule : " l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.
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