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40 940 résultats pour « vente impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Atla Ciné Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue

Source officielle

Page 69 sur 2047

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TA

3ème chambre

DTA_2022800_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'acte de vente du 11 décembre 2015 stipule : " l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bd

Appel

20 février 2019

20 février 2019

U... a attendu trois ans pour solliciter sa réintégration, laquelle est matériellement impossible ; outre que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00067

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

U... n'apportent aucun commencement de preuve d'un refus de vente qui leur aurait été opposé par la société Sodilor et qui aurait empêché la société EMC2 de concourir à un appel d'offres. 30.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le contrat s'est donc formé à cette date sous la condition suspensive de la signature ultérieure de l'acte authentique de vente qui a en outre rendu la vente et les prêts interdépendants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le contrat s'est donc formé à cette date sous la condition suspensive de la signature ultérieure de l'acte authentique de vente qui a en outre rendu la vente et les prêts interdépendants.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] de sa demande de résolution des contrats souscrits le 27 juin 2019, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 27 juin 2019 conclu entre M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626626

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 31 mars 2026, comme il lui avait été demandé à l'audience, la banque a fourni un exemplaire plus lisible du contrat de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Ce taux doit être considéré comme applicable à toutes les ventes mais, si ce taux contribue à renchérir le prix de vente, il n'est pas démontré en quoi un tel taux de commission serait aberrant ou abusif

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400674

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

le 18 septembre 1987, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation (ou à la vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203194_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

redevances versées par les sociétés Industeel Creusot et Industeel Loire à la société luxembourgeoise Arcelormittal en application de contrats de licence de marque sont déductibles de son résultat imposable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312334_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle a déclaré une plus-value nette imposable de 88 109 euros imposable à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la plus-value immobilière et de 102 131 euros imposable aux contributions sociales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312335_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle a déclaré une plus-value nette imposable de 88 109 euros imposable à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la plus-value immobilière et de 102 131 euros imposable aux contributions sociales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05da5cdc6046d4794e4a6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89139

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

BON VENT GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE M.G.E.N.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00262

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

termes des dispositions de l'article 686 du code général des impôts applicable au contrat du 27/ 06/ 1997 « les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

du 24 octobre 2017, mais un prix de vente de 2,70 euros, en se fondant sur les déclarations de l'exploitante lors des premières interventions sur place, qui avait mentionné un prix de vente de 3 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004451_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La SCI ISSA, société de construction-vente imposable à l'impôt sur le revenu, a acquis le 11 juin 2012, un terrain à bâtir en vue d'y édifier six maisons à usage d'habitation qui ont été cédées en l'état

Source officielle