personne morale ne la prive pas de la capacité d'ester en justice, qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'une simple irrégularité de forme susceptible d'être régularisée

déplacements professionnels et personnels qui avait été mise en place en 2010 puis supprimé en 2013 pour laisser place à une participation financière des salariés; - d'ordonner à l'URSSAF [Localité 6] de régulariser

obligatoires dues en application du I de l'article L. 912-16 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser

obligatoires dues en application du I de l'article L. 912-16 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser

pouvait sans contradiction, déclarer X... coupable d'escroquerie, tout en énonçant pour le relaxer du délit d'abus de confiance, que ses clients avaient été personnellement contactés et leur situation régularisée

X... s'était déjà vu reprocher ces faits lors de la convocation chez son employeur le 26 septembre 1983 ; qu'invité à régulariser la situation, il n'avait pas modifié son comportement ; que la non-réalisation

selon le moyen, que n'est pas une déclaration valable la déclaration de créance qui n'est pas signée et ne fait donc pas preuve de l'identité du déclarant ; qu'une telle déclaration ne peut être régularisée

qu'estimant qu'il n'était pas rempli de ses droits, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban ; qu'à l'audience du 13 novembre 1995, un procès-verbal de conciliation a été régularisé

démissionnaire d'office ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et, sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir statué comme il a fait alors que, en déclarant régularisée

A... fait grief à l'arrêt de juger valable ce congé, alors, selon, le moyen, "que lorsqu'un acte doit être accompli dans un délai déterminé, le défaut de qualité de son auteur ne peut être régularisé qu'avant

salarié fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 2017, de dommages-intérêts et de documents sociaux régularisés

a énoncé que ces propriétaires ne s'opposaient pas ainsi aux délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires, laquelle n'avait pas décidé que cette situation était licite ou devait être régularisée

recours; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions prises devant la cour d'appel par la société Eure expertise ayant été régularisées dans

demande pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité; qu'une telle fin de non-recevoir résultant du défaut de qualité de l'appelant ne nécessite pas l'existence d'un grief et ne peut être régularisée

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que l'action de la banque n'était pas forclose, alors selon le moyen, que le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé

à justice du liquidateur, qui s'analyse, au contraire, comme une contestation de la demande du débiteur, dont le bien ou le mal-fondé est laissé à l'appréciation des juges, n'a pas pour effet de régulariser

; Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser