la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; 3°/ que l'article 3.1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 stipule que "sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

du fonds, qui prévoyait que l'acte de vente définitif devrait être passé avant le 1er janvier 1992 ; qu'une troisième convention du 22 août 1988 transformait le compromis de vente en promesse unilatérale

. ; que, si l'enfant âgée de 6 ans était habillée et apparemment prête à partir avec un sac à dos, Virginie X... a néanmoins refusé, en présence d'un huissier de justice, mandaté par elle, que son mari

l'anéantissement rétroactif du contrat, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées de celui-ci n'avaient jamais existé et les parties doivent restituer les prestations reçues

de déclarer parfaite la vente que M.

), que la société des Etablissements Beveraggi (la société Beveraggi), se plaignant du mauvais fonctionnement de la machine qu'elle a achetée à la société Bex, a assigné celle-ci en résolution de la vente

deux conditions suspensives relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée au 15 novembre 2002 ; qu'invoquant le refus

X... ayant refusé de les payer, la SCP a saisi d'une contestation le bâtonnier de son ordre, qui a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M.

et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les conditions prévues au cahier des conditions de vente, alors selon le

X... en nullité de la convention du 18 janvier 1988 pour dol et par voie de conséquence en nullité de la vente du 11 février 1988; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de

La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel formé contre le jugement du 16 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de report de la vente,

A... a reçu une copie de l'acte adressée par lettre recommandée. 3. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

Y... qui lui avait consenti une promesse irrévocable de vente ; que les ventes avaient été conclues sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

[F] a assigné [P] [A] et Mmes [R] et [C] en réalisation forcée de la vente et paiement de dommages-intérêts. 5.

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a créé en Corse un réseau de distribution fondé sur des contrats de concession d' une durée de six ans comportant une clause d'exclusivité réciproque de vente

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, I'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un ensemble d'immeubles vacants ou occupés et que la SFHS