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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938275
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " (...)
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le recours à la procédure de démission a été utilisé pour l'écarter de manière abusive et illégale ; * la décision du centre hospitalier est contraire à l'esprit du législateur et des travaux parlementaires
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d6
16 mars 2006
16 mars 2006
des interprétations différentes, il appartient au juge pénal de rechercher la volonté du législateur s'il peut la déduire avec certitude, non de textes réglementaires ultérieurs, mais des travaux parlementaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
restauration ; - cet article ne prévoit pas d'exclusion de la déduction des revenus fonciers des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les travaux parlementaires
Source officielleChambre 1
DTA_2102826_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2205306_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B et conforme aux débats parlementaires ; en introduisant en 2019 deux arrêts du Conseil d'Etat, le BOFip rend l'ensemble incompréhensible et comporte deux erreurs en ce qu'il modifie la notion d'entreprise
Source officielleJuge unique 5
DTA_1804016_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ". 6
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205149_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304898_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-174
4 avril 2025
4 avril 2025
Précédemment, l’intéressé a exercé, de juillet 2017 au 22 septembre 2024, les fonctions de collaborateur parlementaire au sein de l ’Assemblée nationale, fonctions qu’il exerce de nouveau depuis le 24
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A B ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison des indemnités parlementaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100108
3 février 2011
3 février 2011
mis à la porte " ; que les déclarations de Régis Hempel demeurent très générales et subjectives ; que Denis Robert, qui indique, dans ses dernières conclusions (en page 15) que " devant la mission parlementaire
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1230694-1280974
13 janvier 2005
13 janvier 2005
En octobre 1996, une sous-commission parlementaire en charge des droits de l’homme fut créée pour enquêter sur les évènements survenus à la maison d’arrêt de Diyarbakır.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10826
12 janvier 2016
12 janvier 2016
une résolution pacifique du problème kurde, pour soutien au terrorisme : violation article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Mesure ayant déchu des députés de leur mandat parlementaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167080
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Le 17 avril 2013, un député, président de la commission parlementaire chargé du contrôle du système pénitentiaire, se rendit à la prison de Grevena.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0680b6b43000800d780
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle ajoute qu'il ressort des débats parlementaires de la commission des affaires sociales que la modulation est bien applicable de plein droit, et que l'introduction d'une demande expresse n'avait pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - code général des collectivités territoriales, - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et ses travaux parlementaires ; - le code de justice administratif ; Ont été entendus au cours de l'audience
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
juillet 1998, le paragraphe n° 510 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 le 3 février 2016 et la réponse à une question parlementaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts est contraire à l'intention du législateur, telle qu'elle est notamment révélée par les travaux parlementaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts est contraire à l'intention du législateur, telle qu'elle est notamment révélée par les travaux parlementaires
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