Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 07075. APPELANTS Monsieur Ali X...

X..., qui indique être en instance de divorce, fait valoir que ce bien, qui constitue son habitation et celle de sa fille dont il a la garde, lui a été attribué par le juge aux affaires familiales et qu'il

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 20 Octobre 1999 (RG : 199808437 - Ch 1ère Ch) N° RG Cour : 1999/07220 Nature

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

Didier X... devant un tribunal de grande instance en contestation de sa paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du code civil, interprété a contrario ; qu'un jugement du 6 novembre 2002

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 23 AVRIL 2014 suivant

[G] s'est désisté de son appel, précisant être en instance de divorce avec son épouse dont il était séparé depuis octobre 2023.

PERSONNES QUI ONT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ; QU'EN 1975, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 DANS L'INSTANCE

X... est en instance de divorce et que l'ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 2000 a confié la garde de l'enfant à sa mère, celui-ci exerce conjointement l'autorité parentale sur l'enfant

pour une durée maximale de douze mois ; que lors de la conclusion du prêt litigieux, le taux d'endettement du couple était de 40 % et n'a crû sensiblement ensuite pour Monsieur X...que par suite de l'instance

elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle est dépourvue de logement et ne peut donc accueillir ses trois enfants, qui vivent chez leur père, avec lequel elle est en instance

Il soutient que : la décision attaquée est illégale, dès lors que seule la mère de son enfant, dont il est en instance de divorce, a été informée de l’engagement de la procédure disciplinaire et qu’il

France en possession d’autorisations provisoires de séjour délivrées en sa qualité d’accompagnant de son épouse malade, il ne peut prétendre au renouvellement de ce titre dès lors que le couple est en instance

laquelle il a été introduit ; - la condition d'urgence est remplie ; la décision en litige a pour effet de le priver de ses revenus, qui s'établissent à 1 092,26 euros nets par mois ; étant en instance

A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans, que s'il est en instance de divorce, il est père de quatre enfants dont il est très proche et que son entreprise emploie une dizaine de salariés

Ils sont en instance de divorce. La tentative de conciliation a eu lieu le 2 juillet 2013. Il perçoit une retraite de 774, 25 euros par mois. Ses charges sont de l'ordre de 400 euros par mois.

C fait valoir qu'il justifie d'une durée de séjour significative sur le territoire français, qu'il ne présente pas une charge déraisonnable pour le système de sécurité français et qu'il est en instance

Elle est en outre en instance de divorce et a déposé plainte le 4 mars 2025 à l'encontre de son époux, père de l'enfant, pour des faits de violence conjugale.