TA69 · ELOIGNEMENT — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B C, représenté par Me Jammes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Ain a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans prise à son encontre le 29 juin 2023 d'une durée d'une année supplémentaire. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, Mme A a lu son rapport et la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 2 février 2001, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Par arrêté du 27 mars 2019, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par un arrêté du 20 novembre 2021, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 29 juin 2023, la préfète de la Gironde a édicté à son encontre une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 3 juillet 2025, la préfète de l'Ain a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans prise à son encontre le 29 juin 2023 d'une durée d'une année supplémentaire. M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté du 3 juillet 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige énonce de manière suffisamment étayée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment s'agissant des circonstances propres à la situation personnelle du requérant. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. C fait valoir qu'il justifie d'une durée de séjour significative sur le territoire français, qu'il ne présente pas une charge déraisonnable pour le système de sécurité français et qu'il est en instance de divorce avec son épouse présente sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui se maintient sur le territoire français en dépit des mesures administratives d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, a été mis en cause, par deux fois, pour des faits de violences conjugales commises à l'encontre de son épouse, et a été condamné pour de tels faits à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis. En outre, il ressort du procès-verbal du 2 juillet 2025, qu'il a été interpellé en raison d'un signalement de la part de la mère de sa compagne s'agissant de faits de menace de mort à l'encontre de cette dernière et de leur fille.  Enfin, il a déclaré aux services de police être hébergé par un ami, il ne justifie ni de la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle, ni d'aucune forme d'insertion sociale significative, et il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toutes attaches familiales et personnelles en Tunisie, pays dans lequel il a vécu pendant l'essentiel de sa vie.  Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a en l'espèce pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie prive et familiales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La préfète du Rhône n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Le requérant se borne à évoquer la présence en France de sa fille née en janvier 2025, alors qu'il ressort de ses déclarations auprès des services de police que cette dernière vit avec sa mère dans une autre ville, et qu'il n'établit ni même n'allègue entretenir des liens particuliers avec elle. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Ain a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans prise à son encontre le 29 juin 2023 d'une durée d'une année supplémentaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. ALa greffière, 
 L. BON-MARDION        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier