; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.63 du code du service national : "Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III, est compté, dans la fonction

à la disposition de l'entreprise, soit sur les chantiers de la société Munch Constructions Métalliques soit au sein de l'atelier de fabrication où il occupait un poste de "menuisier Alu" voire des fonctions

X..., salarié de la société Fonderies Carolus qui était employé depuis le 12 mai 1954 dans l'entreprise, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 1er

Y..., représentant à cartes multiples, avait été chargé depuis 1973 de la prospection et de la vente d'articles de sportswear tant en France qu'à l'étranger pour lesquels il percevait des commissions,

que, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, Mme X... a contesté la décision de la caisse d'allocations familiales fixant le montant de cette allocation, à compter du 1er juillet 1988, en fonction

Y... avaient été supprimés et que l'employeur, pour départager les candidatures multiples à l'emploi supérieur de technicien d'intervention rapide 4.1, avait conservé M.

une amende pour contravention fiscale puis à payer un arriéré de taxe sur les carburants pour des faits essentiellement identiques   : violation   En fait   : Le requérant faisait fonctionner

le fonctionnement du commerce de détail alimentaire.

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Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 16 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Dès janvier 2014, à la prise de fonction de Mr [FL] [Y] et jusqu'à mon départ de l'agence SOM Méditerranée à la fin du mois de mai 2016, j'ai constaté les faits suivants : - multiples réflexions déplacées

Je constate que les multiples gouttes d'eau s'écoulent et inondent pour certaines directement le sol précité et la zone précitée de la terrasse extérieure en contrebas et pour d'autres directement dans

Il a fait l'objet d'une suspension de fonctions à compter du 8 février 2022.