X... en qualité de directeur commercial, fonction précédemment occupée par M.

pouvaient être considérés comme affectés aux salles de jeux ; qu'n écartant la déduction forfaitaire spécifique de cette catégorie de personnel en raison du caractère seulement accessoire de leur fonction

Grégory, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l' administration des impôts, l'a condamné

GREGOIRE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'opposition à l'exercice des fonctions

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M.

été considéré et exécuté comme un véritable contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de fait relevées par l'arrêt comme des pièces versées au dossier que l'intéressé avait exécuté les fonctions

Il relève, d'autre part, que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, qui permet de réparer le déficit fonctionnel ainsi que les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le

encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Toulouse le 29 mai 2020, alors : « 1°/ que la demande d'interprétation fondée sur l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

caissière qu'elle exerçait et sur le bien-fondé de cette suppression et aux motifs que l'emploi proposé n'était plus qu'un agglomérat de tâches secondaires, sans rechercher quelles avaient été les fonctions

somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un logement de fonction

connaître d'une affaire dans le cadre de ses activités, de siéger au sein des juridictions du contentieux technique ; que, seul, l'article R. 134-34 du Code de la sécurité sociale prévoit que les fonctions